J.O. 12 du 14 janvier 2006
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Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2005 » et le guide d'utilisation de la déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2005
NOR : SANG0620084A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2005 » et de sa notice explicative S 2200 b, homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12062*04.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme informatisée doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation S 2201 b de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2005 » a été homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12066*04.
(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : - la notice de la DADS 2005 ; - le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2005 ; - un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.